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Remarque conforme au règlement sur la résolution des litiges en ligne

En vertu de la loi applicable, nous sommes tenus d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, qui peut être utilisée pour résoudre les litiges sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. La Commission européenne est responsable de la mise en place de la plateforme. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est disponible ici : http://ec.europa.eu/odr. Notre email est : nbc@greetsiel-nordsee.org

Nous tenons toutefois à souligner que nous ne sommes pas disposés à participer au processus de règlement des litiges dans le cadre de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Pour nous contacter, veuillez utiliser notre email et notre numéro de téléphone ci-dessus.

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Source : Juraforum.deNouveau texte

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